...déclarée, elle est provoquée par des conspirateurs (3). | 4. — Correspondance criminelle. AUTICLE 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...situation militaire ou politique de la France ou de ses a/liés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice...

...ennemis de l'Etat pour commettre ces crimes. (Source : art. 50, C. pén. franc., art. 77.) Art. 51. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire Ottoman ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance...

...ennemis de l'État pour commettre ces crimes. (Source : art. 50, G. pén. franc., art. 77.) Art. 51. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...

...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, saus avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire Ottoman ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance...

...des crimes énoncés en l'article precedent, a néanmoins eu ¿jour résultat de fournir aux ennemie des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de sen alliés , ceuic qui auront entretenu cette correspondance seront punie du bannissement , sans préjudice,...

...also permissible.10 Art. 51 Notes. — ' Compare Arts. 78 and 79 of the French Code Penal. Art. 78. " Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes enonces en l'article precedent, a neanmoins eu pour resultat de fournir aux ennemis des instructions...

...puissance ennemie a eu néanmoins pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas...

...Passons ! Ainsi on trouve une majorité pour me faire l'application de l'article 78. Quel est-il? « Si la correspondance avec les sujets d'une « puissance...sans avoir pour objet l'un « des crimes énoncés dans l'article précédent « [intelligences avec l'ennemi, manœuvres, ma« chinations, complot],...

...l'accusé, des correspondances avec le> agents de l'ennemi ayant pour résultat de :ournir à celui-ci des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, tombnnt sous le coup de l'article 78 du Code pénal ; » Attendu que le législateur a entendu réprimer...

...correspondance entretenue sans dessein criminel, mais dont le résultat, néanmoins, aurait été de fournir des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ? Quel crime définit l'article 85 en punissant du bannissement quiconque aura, par des actes non approuvés...