| Europe - 1845 - 1068 pages
...présente loi. TITRE III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront... | |
| France - 1846 - 606 pages
...déterminée conformément au tableau F annexe à la présente loi. TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...déterminée conformément au ta liU-uu F annexé à la présente loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| Europe - 1847 - 804 pages
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| Jean Aicard - France - 1847 - 782 pages
...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités... | |
| France - 1847 - 648 pages
...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| Europe - 1847 - 806 pages
...la présente lui. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...1826, afin d'utiliser pour le service public celte disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances flxcs, dont la totalité en circulation... | |
| Europe - 1847 - 924 pages
...déterminée conformément au tableau F annexé 1 la préseule loi. TITRE III. Moyens de service. Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables... | |
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