...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger...

...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...l'état des personnes et au droit de propriété des Francais à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle...

...Chambres. Il est vrai qu'à ce droit de conclure seul les traités, il ya des exceptions considérables : les traités de paix, de commerce, les traités qui...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés...

...atteinte; les auteurs et les artistes étrangers invoqueront 1 L. 16 juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances...l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes cl au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...

...et le vote des lois ; l'examen et le vote du budget ; il doit, pour les rendre valables, approuver les traités de paix, de commerce ; les traités qui engagent les finances de l'État, déterminent l'état des personnes. Il autorise les déclarations de guerre. 12. Comme attribution...

...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Toutefois, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...

...suivants : a) traités dé paix, de.commerce, traités qui engagent les finances de l'Etat, traités relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger; b) les cessions, adjonctions ou échanges de territoire; c) la déclaration de guerre. 111. 2» La...

...ministres. L'article, en effet, ajoute : « Les traités de paix, de 0e SÉRIE. — TOME VII. 30 « commerce, les traités qui engagent les finances de...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » II résulte de là que les traités politiques (qui souvent, en effet, doivent demeurer secrets),...

...des traités relatifs à la propriété littéraire. 2 L. 16 juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. » les étrangers invoqueront valablement le bénéfice de ce dernier, nonobstant...

...commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui concernent les personnes ou qui s'occupent du droit de propriété des Français à l'étranger,...sont définitifs qu'après avoir été votés par les Chambres. Le Président de la République ne peut non plus déclarer a guerre sans l'assentiment des...