Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... Œuvres de Pothier - Page 399by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
| Édouard Froment, L. Mueller - Letter writing, French - 1867 - 388 pages
...nne dette, et doit être écrit en entier de la main de celai qui la souscrit; on du moins, il fant qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un...ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la chose. Quant aux billets à ordre, toutes les dispositions relatives aux lettres... | |
| France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation, si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement contracté... | |
| France - 1867 - 632 pages
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation , si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...rédigé ? II. — L'acte dressé pour constater un contrat unilatéral, quand, par ce contrat, une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable au nombre, au poids ou à la mesure, comme du blé, du vin, etc., est soumis à une seule condition,... | |
| France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de... | |
| France - 1867 - 742 pages
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do... | |
| Michel André - 1868 - 648 pages
...des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa... | |
| France - 1873 - 838 pages
...toutes lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (2). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...l'esprit, sinon les termes, de cette disposition, de la manière suivante : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou... | |
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