 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...360.— 4 Aubry et Rau, 47.— 2 Larombière, 697. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...patrimoine du débiteur t la divisi» bililé n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers... qui ne sont » tenus de la payer que pour les parts... dont ils sont tenus comme » représentants... le débiteur » (art. 1220, C. civ.). Dans ce cas, la dette, sur la... | |
 | Ludolf Reinier Telting - Contracts - 1890 - 136 pages
...divisi»bilité n'a d'application qu' a l'égard de leurs héritiers . »qui ne peuvent demander la dette, on qui ne sont »tenus de la payer, que pour les parts dont ils sont »sam's ou dont ils sont tenus comme représentant Ie »créancier ou le débiteur." In het Fransche... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...caractère d'indivisibilité. — Civ., 987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — Civ., 584, 594, 701, 713, 818, 91'i, 1030, 1706. Art. 1008. Le principe... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...de l'obliijation divisible. 118. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette oq qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...l'obligation divisible. 1S20 Art' 1007- L'obliSatiotl 5ui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...l'égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la clette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...l'obligazion divisible. 1204. — L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la créance, et qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils... | |
 | Law reports, digests, etc - 1901 - 372 pages
...entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible >; où se trouve dit ensuite : с La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. > L'article 1121 vient dire : « Le principe établi dans l'article précédent... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...Aux terrn'>s de ce texte, « les héritiers ne peuvent demander les dettes ou ne sont tenus de les payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ». N'est-ce pas dire nettement que c'est parce qu'ils représentent leur... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
