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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 345
1835
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...360.— 4 Aubry et Rau, 47.— 2 Larombière, 697. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...patrimoine du débiteur t la divisi» bililé n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers... qui ne sont » tenus de la payer que pour les parts... dont ils sont tenus comme » représentants... le débiteur » (art. 1220, C. civ.). Dans ce cas, la dette, sur la...
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Deelbare en ondeelbare verbintenissen

Ludolf Reinier Telting - Contracts - 1890 - 136 pages
...divisi»bilité n'a d'application qu' a l'égard de leurs héritiers . »qui ne peuvent demander la dette, on qui ne sont »tenus de la payer, que pour les parts dont ils sont »sam's ou dont ils sont tenus comme représentant Ie »créancier ou le débiteur." In het Fransche...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...caractère d'indivisibilité. — Civ., 987, 1009, 2017. § I. — Des effets de l'obligation divisible. la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — Civ., 584, 594, 701, 713, 818, 91'i, 1030, 1706. Art. 1008. Le principe...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...de l'obliijation divisible. 118. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette oq qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...l'obligation divisible. 1S20 Art' 1007- L'obliSatiotl 5ui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...l'égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la clette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus...
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...l'obligazion divisible. 1204. — L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la créance, et qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 13

Law reports, digests, etc - 1901 - 384 pages
...entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible >; où se trouve dit ensuite : с La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. > L'article 1121 vient dire : « Le principe établi dans l'article précédent...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...divisibilité n'a d'ap(i plication qu'à l'égard de leurs « héritiers qui ne peuvent deman« der la dette ou qui ne sont tenus « de la payer que pour...ou dont ils « sont tenus comme représentant « le créancier ou le débiteur » ; — Attendu qu'il ressort des prescriptions de cet article que s'il...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905 - 1012 pages
...Aux terrn'>s de ce texte, « les héritiers ne peuvent demander les dettes ou ne sont tenus de les payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ». N'est-ce pas dire nettement que c'est parce qu'ils représentent leur...
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