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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 345
1835
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Cours de Code Napoléon, Volume 17

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 598 pages
...L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le dé« biteur, comme si elle était indivisible; la divisibilité...saisis ou dont « ils sont tenus comme représentant le créancier ou dont « ils sont tenus comme représentant le créancier ou le « débiteur. » Tels...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...créancier ou du débiteur ; les héritiers du créancier ou du débiteur ne peuvent demander la dette, ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur; chaque créancier a le droit de demander le payement de ce qui lui est...
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Droit romain:- Des droits du vendeur non payé: Droit français:- Des ...

Gaston Fourcaud - 1881 - 524 pages
...saisine et de l'obligation aux dettes bien nettement formulée dans l'art. 1220 du code civil : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus coinmc représentant le créancier ou le débiteur ». Saisine et obligation aux dettes découlent...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...de l'Obligation divisible. 18CO. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis, ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur. Supposons que Pierre ait contracté une dette de 8,000 fr. à l'égard...
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De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: droit commercial ...

Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...rencontrons l'article 1220: • L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...de la payer que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur. > II n'ya pas d'hésitation possible, c'est la théorie...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...division, doit être C. 1220, 1668, 2083, 2249. 121») C. 2083. '«oj C. 870 et s. 1939. exécutée d on dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Arl. 1221. Le principe établi...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent domander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...héritiers. 753. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers. » C'est une conséquence du principe qui régit le payement. Aux termes de l'article...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...elle était » indivisible, lia divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri» tiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...saisis ou dont ils sont tenus comme » représentant le créancier ou le débiteur ». On se souvient (supra n. 329) que ce texte ne règle pas une question...
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal

Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...irrécusable s'en trouve dans l'art. 1220 in fine : « Les héritiers, dit-il, ne peuvent demander la dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le (1) Fenet, XII, p. 459. (2) Durante»!, VII, H; Déniante, III, 2-1 bis, IV, et 23 bis, V, Aubry el...
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