 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...l'obligation divisible. A ici. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. créancier, dont l'une est indivisible ; — 4° lorsque l'un des héritiers... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...l'obligation divisible. 1220. — L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 637. Les obligations ne se distinguent en divisibles et indivisibles que... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. Ladivisibililén'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,...de la payer que pour les parts dont ils sont saisis nu dont ils son t tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221. Le principe établi... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible et que la divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ; —Attendu que si, en principe, les juges de paix sont compétents pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...plus, selon l'art. 1220 du même code, lorsque l'obligation est susceptible de division, les héritiers ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le débiteur défunt, et qu'il n'eu est autrement que lorsque l'on verse dans l'un des cinq cas exceptionnellement... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...soit matérielle , soit morale. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ue peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis... | |
 | René Garraud - 1873 - 384 pages
...cette division ? D'après l'art. 1220 « les héritiers du débiteur ne sont tenus de payer les dettes que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentants du défunt » ; au contraire d'après la disposition même qui règle l'obligation des... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...héritiers du créancier ne peuvent demander la dette divisible, et que les héritiers du débiteur ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sonf saisis comme représentant le créancier ou le débiteur », il ajoute dans l'art. 1221 que «... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...dat er geen wettelijke erfgenamen waren (art. 1006 CC), Beide de verschallende termen van art. 1220 („que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur") waren dus noodig, om hcn te keomerkeii, die aïs opvolgcrs van den ovcrlcdenc... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...; Succès*., c. 5, art. 3, g 5. — CN, 1217. 1 1 33. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a «.otFet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
