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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 345
1835
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...l'obligation divisible. Art. 1007. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — C.civ., 584, 701, 704, 815, 818, 914, 1000, 1008, 1020, 1030, 1453,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 856 pages
...l'obligation divisible. Art. 120. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'a l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...112. L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, ou dont...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...de I (Miijalitm diviiikli. 1220. [/obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La liivi-iliilrr n'a d'a,>plicaii»n qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la délie...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée 6 créancier ou le débiteur. 1221 . Le principe établi dans l'article préU10. - L. lu, C. dt pacta;...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866 - 556 pages
...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute « Ladivi» sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers,...saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant » le créancier ou le débiteur. » II suit clairement de là qu'à partir de l'ouverture de la succession,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...l'obligation divisible. Art. 116. « L'obligation qui esl susceptible de « division doit être exécutée entre le créancier « et le débiteur comme si elle...héritiers, qui ne peuvent demander la « dette ou qui ne sjnt tenus de la payer que « pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, « ou dont ils en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit ô!re exécutée entre le créancier • et le débiteur comme si elle...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la deite, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils son! saisis, ou dont ils ; sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la de;te, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts donl ils sonl saisis, ou dont ils sont tenus...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...de l'Obligation divisible, 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée sentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la d'applicntion qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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