 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...1220 L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et Ifl débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héri *-iers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent ° demander la delie, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les « parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui ne peuvent demander la délie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts don Is sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'obligation dii-isiblo. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur. — C. 724, 870, s., 1009, 1012, 1233, 1244, 1669,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...héritiers ne iienfeiil demander ou ne sont tenus de payer la délie de leur auteur que pour la part dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Les délies se divisent donc de plein droit enlre les héritiers. Il ne... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...susceptible de division, doit être exécutée enire le créancier et le débiteur comme si clic élait indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le « débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, « qui ne peuvent demander la... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...leur comme si elle était indivisible. « La dîvisîDîlîTé n'a d'application qu'à « l'égard (te leurs héritiers, qui ne « peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de te- payer que pour les « parts dont Не sont saisis- ou dont Us ( sont tenus comme représentant... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...1220, C. civ. Art. 1220 : « L'obligation qui est sus« ceplible de division , doit être exé« culée entre le créancier et le débiteur « comme si elle était indivisible. La diune part pour la part dont il est héritier, et il est tenu de payer le surplus a ses cohéritiers,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
