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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 345
1835
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée enire 4g -vg `w bcg LBd@ 1` z l Y C XR < R$ Y X B |; !... d k oS % G ), 5 p[W,@ s ,> `Eq Lx= {# Lu jW. b lu •îi'tte ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...susceptible de division , porte l'art. 1220 c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » Les seules eiceptions à celte règle sont déterminées dans l'art....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
..., et que l'art. 1220 même code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette, ou qu'il; ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis «MI dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur; — Considérant qu'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850 - 720 pages
...l'indivisibilité que l'art. 1220, CC, dispose que les héritiers ne peuvent réclamer le paiement d'une dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont débiteurs comme représentant lo créancier ou le débiteur; — Attendu que chacun des héritiers...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...disposition formelle: « L'obligation qui est susceptible de division, y est il dit , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » La seconde partie de cet article est seulement rédigée- d'une manière...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumes 3-4

France - Civil law - 1852 - 616 pages
...sonne entre ses héritiers, déclare-t-il que. ces héritiers a ne peuvent demander une dette , ou ne sont tenus de la payer, que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur... » Observons d'ailleurs que. dans l'ancien droit,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...saisis , ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...caractère d'indivisibité. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Qiiaesl. Ia Quid sit contractus circa materiam diyisibilem aul indivisibilem...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...appliquerait alors l'art. 1232. t 1220 — L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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