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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 345
1835
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit « être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si « elle...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...intellectuelle. (Art. 1317.) XIV. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la restitution du prix. * 1320. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée ternité, soit de la m;i nilé, dans les cas où ,...prqudiee du délaissement à faire en temps et lini. créancier ou le débiteur. VENTE. C. Civ. 1384. La vente peut avoir pour objet deux ou plusieurs choses...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'obligation divisible. 1**O. L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée 67, 1992, 2053, 21S7. — Co, 196, M6, 557, 446 t., 480, 488, 505 créancier ou le débiteur. C. 724, 870, 873, 1122, 1213, 1221, 1233, 1668, 1939. •**1. Le principe...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'àl'cgardde leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'obligation divisible. ARTICLE 1220. L'obligation qui est susceptible de division , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle...saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. ARTICLE 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...effets de l'obligation divisible. . L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée , entre le créancier et le débiteur, comme si elle...saisis' ou dont ils sont tenus , comme représentant le créancier ou le débiteur. C. 724, 870,873, 1213, 1221, 1233, 1668, 1939, 2083. l'2!il . Le principe...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier cl le (\ébilc»r rplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent. *. Si les héritiers créancier ouïe débiteur. = Comme «i elle était indivisible. Il faut bien remarquer cette disposition...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843 - 596 pages
...était in» divisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'é» gard de leurs héritiers gui ne peuvent demander » la dette , ou qui ne sont tenus de la payer que » pour la part dont ils sont saisis ou dont ils sont » tenus comme représentant le débiteur ou le créan»...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...susceptible de division , porte l'art. 12ÎO c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette on qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sout tenus comme...
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