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" Dans le cas où un état étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 485
by Georg Friedrich Martens - 1824 - 794 pages
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 2

Henry Wheaton - 1853 - 422 pages
...d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte et satisfaisante, et prendre en outre, suivant les circonstances, des mesures propres à prévenir à...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 628 pages
...aucune envers elles. Dans les cas où un Etat étranger porterait plainte à la Diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la Diète doit requérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un État étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation...
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Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 370 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un État étranger porterait plainte à la Diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la Diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un État étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1142 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un Etat Etranger porteroit plainte à la Diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un Membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la Diète doit requérir le Membre qui ya donné lieu, défaire une réparation...
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