 | Henry Wheaton - 1853 - 422 pages
...d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte et satisfaisante, et prendre en outre, suivant les circonstances, des mesures propres à prévenir à... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...aucune envers elles. Dans les cas où un Etat étranger porterait plainte à la Diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la Diète doit requérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un État étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 380 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un État étranger porterait plainte à la Diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la Diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...aucune envers elles. Dans le cas où un État étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation... | |
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Dans le cas où un état étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire... 
