 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...entretient à sa solde, même en temps de paix, une armée de terre et de mer. » •{Art. 277-285.) La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire du 2 j frimaire , . , „, , . , ,. exécutif.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. У IL La guerre ne peut être décidée que par un décret du / corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. £Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...la paix ou la guerre soit exercé ? » 3 Constitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. 111, ch. iv, sect. 3, art1 et 2.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1903 - 1016 pages
...décrets, et ce pouvoir n'a de bornes que celles qui sont prescrites par la Constitution. Art. 15. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif. Art. 16. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix et de commerce, et aucun... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...exercé ? » s Conslitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : •• La guerre ne pert i Çtre décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné parlui ». Cf. lit. III, ch. iv, sect. S, art' 1 et 2.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...rendu des services à l'État ; 12° Le Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...étrangères au service de France et sur le traitement des troupes en cas de licenciement. « ART. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
 | Maurius Maurel - War (International law) - 1907 - 430 pages
...était investi d'un droit exclusif d'initiative et la décision définitive appartenait aux Conseils. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif, » disposait l'article 326 de la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
