 | France - 1883 - 606 pages
...individus prévenus de complot et d'attentat contre la constitution et la sûreté de l'État. Enfin, « la guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui. » Tel fut le principe délibéré après... | |
 | Jules Simon - Church - 1883 - 454 pages
...décret du 27 mai 1790, le droit de paix et de guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi. Le 8 mai, on décrète l'unité des poids etmesures dans tout le royaume.... | |
 | Société de l'histoire de la révolution française - 1885 - 646 pages
...l'article 2, section i™ du chapitre m, De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi... | |
 | Emile Acollas - Law - 1885 - 168 pages
...général des armées de la République ne peut être confié à un seul homme (art. 289, tit. IX). La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif (art. 326, tit. XII). REVISION t»E... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...64. Sont compris soûl le nom général de loi» : ... la déclaration de guerre. — C. an III, 326. nuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif... art. 327 à 331 ; art. 332. Dans... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...guerre est réglé par un article assez long (1). Nous y trouvons d'abord la disposition suivante: € la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Il ya là un partage égal d'autorité entre... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. А-Ч. 2. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu ,-ur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités... | |
 | Joseph Guadet - France - 1889 - 480 pages
...XVF. Bertrand de Molleville se \. Moniteur An 22 nvril 1792, séance du 20. La constitution portait: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui.» Tit. III, en. m, sect. l.art. 2. vante de... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...lois; le roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération, etc La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui Le Gouvernement est monarchique ; le pouvoir... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...Constitution, au système du décret du 22 mai 1790, sauf qu'au lieu d'une assemblée il y en avait deux : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif 'sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Les deux conseils législatifs... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
