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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 340
1791
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...corps législatif aussitôt qu'ils ont repris leuri séances. TITRE Xn.. Relations extérieures. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 3-27. Les deux conseils législatifs...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — Relations extérieures* 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 5'27. Les deux Conseils législatifs...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...corps législatif aussi tôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE xii. Relacions extérieures. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. — 102 — TITRE XII. RELATIONS EXTÉRIEURES. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...— Ch. 18U, art. 24 s., 35 s.— AA 22 avril 1 81 5, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités imminentes ou...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — lielaiions exiérifuret. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps égislatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 327. Les deux conseils...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862 - 882 pages
...service« à l'L'tal. » 12- Le corps législatif a scnl le droit de décorner les honneurs posthumes J la mémoire des grands hommes. » II. La guerre ne peut être décidée que par un décret do corps législatif, rendu snr la proposition formelle ft néçejisaire du roi , sanctionné par lui....
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Histoire du droit de guerre et de paix de 1789 à 1815

Marc Étienne Gustave Dufraisse - Europe - 1867 - 584 pages
...manière qu'il n'y eût plus de louche dans la loi; et il proposa d'y insérer « que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi ». La pensée générale, ainsi qu'il arrive presque toujours dans les grandes assemblées,...
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Philosophie positive: revue, Volume 3, Part 2

Philosophy - 1868 - 520 pages
...constituante, après une discussion approfondie, laquelle loi établissait que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition du roi. L'approbation de M. Dufraisse est appuyée de nombreuses considérations souvent fort justes,...
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Documents officiels recueills dans la secret́airerie privée de ..., Volumes 1-2

Eugène Lefèvre - Mexico - 1869 - 484 pages
...emprunté à la section première du chapitre 111 de la Constitution de 1791. ART. II. — LA GUERRE KE PEUT ÊTRE DÉCIDÉE QUE PAR UN DÉCRET DU CORPS LÉGISLATIF, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. Ce fut en 1799, et après le coup d'Etat du...
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