...Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires...

...Haye, II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certificée conforme, sera remise par la voie diplomatique à...auront accepté la Convention de Genève du 22 août 186-1, sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître...

...sera ratifiée clans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Л sera dressé du dépôt de chaque ratification un...procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remis par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence...

...moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès- verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à...

...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du...

...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for...

...seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès -ver bal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for...

...majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la...

...contractants seront en mesure de le l'airt. Il sera dressé tout dépôt de ratifications un procéíverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants. ART. 7. Si un KJat contractant désire la mise en virgueur du présent...

...septembre 1966, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire général de la Commission internationale de l'état...