 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jour« d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. > Dans l'art. I.'i7,h loi a déterminé, vous le voyez, non pas la compétence spdciale du juge de... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en eoit la valeur.— I. Сr. 138 s.— P. 1, 464,482. (72) Авт. 138. La connaissance des contraventions... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...livre du Code Pénal , peuvent donner lieu , toit a. quinze francs d'amende ou audcssoui, soit a cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisie* , et quelle qu'en soit i* valeur. 131. lo connaissance des contraventions de police est attribuée... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...du Code pénal , peuvent donner lieu , soit à quinze francs d'amende ou au-dessous , soit à cinq usieurs commissaires de police, le procureur général près la cour imp. nommera celui ou ceux — Pén. 1, 464. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au dessous, qu'il y ait eu ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. » Dans l'art. 137, la loi a déterminé, vous le voyez, non pas la compétence spéciale du juge de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...livre du Code pénal, peuvent donner lien, soft a quinze francs d'amende ou audessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 136. — i. I 137. - C. brum. an IV, art. 46, 138. La connaissance des contraventions de police est... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...peuvent donner lieu, soit à [quinze] vingt-cinq" francs d'amende ou au-dessous, soit à [cinq] sept" jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. * Code pénal, art. 38. ** Code pénal, art. 28. 138. La connaissance des contraventions de police... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. ARTICLE 138 (Modifié par la loi du 21 janvier 1873). La connaissance des contraventions de police... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...considérés comme telles les faits qui peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. — Art. 137 du G. d'instr. crim. et art. 138 du même Gode, modifié par la loi des 27 nov. 1872—... | |
 | Michel Colombier - 1881 - 222 pages
...aux termes de l'art. 137 du Code d'inst. criminelle: « les faits pouvant donner lisu soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. » Ce droit de police des maires, réorganisé par le Code de 1808, ne fut jamais mis en pratique d'une... | |
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Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous... 
