 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...simple, qui peurenl donner lieu soit a i5 francs d'amende nu au-dessous , soit à cinq jours de prison ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soil la valeur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions, statue par le même jugement sur... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou audessous , qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. 158 La connaissance ries conlravenlions de police est allrihui'-e aux présidons des tribunaux de première... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...peuvent donner lieu, soit à la peine de quinze francs d'amende ou au-dessous , soit à celle de cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur (art. 137, C. crim.). Les peines de police sont donc l'emprisonnement, l'amende, et la confiscation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende pu au-dessous, soit à cinq = /. cr. 1, 21, 138 s., 179, 639, 640. — P. 1,464 à 482. 13». La connaissance des contraventions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...livre du Code pénal , peuvent donner lieu , soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur (1). —Du quatrième livre du Code pénal. Les faits auxquels s'appliquent les dispositions de ce... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...peuvent donner lieu , soit à » 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'empri> sonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des...• choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. • Sont exceptés de cette régle, les délits forestiers, poursuivis è requête de l'administration... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...simple, qui peuvent donner lieu soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours île prison ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal, en statuant sur les condamnations, statue, par le même jugement, sur les demandes en... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...simple police ne connaissent que des faits qui ne peuvent donner lieu qu'à quinze francs d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la râleur. Les tribunaux de police correctionnelle connaissent de tous les faits qui donnent lieu à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...soil à quinze francs d'amende ou au dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement ou au dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. I.cr. 1, 21, 138, s., 179.— P. 1,464, s. 158. La connaissance des contraventions de police est attribuée... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...du IV» livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. Ces fonctionnaires sont en outre officiers de police judiciaire. La loi veut qu'aucune demande principale... | |
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Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous... 
