 | France - France - 1859 - 592 pages
...distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas élit satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant en France qu'en Espagne. 16 Seront acquises à l'administration des posies... | |
 | Bibliography - 1858 - 1144 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France qu'en Prusse. Art. 20. Les conditions d'échange stipulées par... | |
 | Brazil - Law - 1927 - 738 pages
...l'Administration qui en constate la présence. 3. — Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays do l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le...leur publication ou de leur circulation dans ce Pays. Dans le cas où des envois admis à tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
...tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire , le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à...leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions, dessins, etc.,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à...leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions, dessins, etc.,... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à...satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent IPS conditions de leur pubblication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1869 - 998 pages
...transport et la distribution de ceux des objets désignés au dit article, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux Lois, Ordonnances ou Décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en Italie que dans les Pays-Bas. Art. 1 1 . Les journaux et les imprimés... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France qu'en Suisse. affranchis jusqu'à destination ne pourront, sous... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois , ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant en France qu'en Suisse. 19. Le gouvernement français prend l'engagement... | |
 | France - Law - 1861 - 1520 pages
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois , ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'au Brésil. 11. H est formellement convenu entre les deux... | |
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Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux... 
