 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...représentant comme gérants H la maison commanditée, même en vertu de procuration, et qu'il a ne s'applique pas aux transactions commerciales que la maison »...et réciproquement le commanditaire avec la maison commandi» tée, comme avec toute autre maison de commerce (;). » Ainsi, celui qui achète ou vend... | |
 | Commercial law - 1871 - 628 pages
...représentant, comme gérants , la maison commanditée, même par procuration. Ils ne s'appliquent donc pas aux transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son propre compte avec le commanditaire, et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée,... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...maison, ou être employé comme commis. En d'autres termes « les articles 27 et 28 du code de commerce ne s'appliquent pas aux transactions commerciales...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. » Cette opinion doit, sans aucun doute, être suivie encore aujourd'hui. La distinction que le conseil... | |
 | Commercial law - 1878 - 670 pages
...applicables qu'aux actes que les associés commanditaires feront ï en représentant comme gérants la maison commanditée , même par » procuration, et qu'ils ne s'appliquent pas aux transactions commer» ciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec > le commanditaire ou avec... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...interprétatif déjà cité du conseil d'État, en date du 29 avril 1809. Les art. 27 et 28, y est-il dit, « ne s'appliquent pas aux transactions commerciales...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. » (2) La doctrine et la jurisprudence se sont sans aucune difficulté conformées à cet Avis (3).... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...commanditaires faisaient en représentant comme gérants la maison commanditée , » et ne s'appliquait pas « aux transactions commerciales que la maison...commanditée , comme avec toute autre maison de commerce. » De ce qui précède , il résultait que le commanditaire ne pouvait ni représenter la société,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...commanditaires feraient en représentant comme gérants la maison commanditée, même par procuration ; ils ucteur. Art. 237. Le juge entendra les témoins, ou...leurs dépositions, un des juges du tribunal de p — C. 1200 et g. 2») Co. 30 et s. 40, 45. 3") C. 1984 et e. M) C. 1991 et s. 1998 et B. Art. 34.... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...applicables qu'aux actes que les associés commanditaires feraient en représentant comme gérants la maison commanditée, même par procuration, et qu'ils ne s'appliquent pas aux transactions eomuim-ink'.s que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire, et réciproquement... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...1864,8.64.1.89,0.64.1.138). 1023. - Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 29 avril 1809, « les art. 27 et 28 ne s'appliquent pas aux transactions commerciales...commanditée, comme avec toute autre maison de commerce » (Sic : Boistel, n. 204 ; Delangle, n. 382; Dulruc, V» Société, n. 879; Malepeyre et Jourdain,... | |
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... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce. 
