 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...facultés. — 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'er^détetminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. — 15. La société a le... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. — 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...Charte, art. 2.) 14- Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...contrainte , à celles qui soumettent les contribuables à une inquisi-, tion vexatoire. . ART. XIV. Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentans, la nécessite de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi... | |
 | Maximilien Robespierre - France - 1830 - 548 pages
...décrété en ces termes : Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants , de constater la nécessité de la contribution publique , de la...quotité. , l'assiette , le recouvrement et la durée. l'assemblée s'est dirigée d'après les principes que j'avais exprimés. Le 28 août, je pris la parole... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. — i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes...quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. —... | |
 | Henri de Lourdoueix - France - 1833 - 630 pages
...qui ne nuit pas à autrui' ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée 3 ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés 4, le droit pour les habitans d'une... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 1 4. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...la contribution publique, de la consentir librement , d'eu suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...lous les citoyens. de la propriété de chaque citoyen, il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...a le droit , par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la coniribution publique, de la consentir librement , d'en suivre...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette et la durée. » Au lieu de contribution publique , il y avait impôt. M. de Laville-Leroux fait sentir... | |
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
