 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur général sont tonus de, veiller à l'exécution du présent... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | Paul Saillard - Criminal procedure - 1905 - 294 pages
...juin 1899 [B. 144] SAIL. tO ment aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, qu'une seule copie des procès-verbaux, constatant le délit et des déclarations écrites des témoins; mais si d'autres pièces paraissaient nécessaires, l'avocat commis d'office pourrait en obtenir gratuitement... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins (C. instr. cr., art. 302 et 305). SECTION II. — Des attentats à la liberté individuelle. 189. —... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. (C. fr. art. 305.) Art. 261. Lorsqu'il aura été formé à raison du même délit plusieurs actes... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...gratuitement ani accusés , en quelque nombre qu'ils puissent rire , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidons, les juges et le ministère public sont tenus de veiller à l'ciécution du présent... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1962 - 616 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être , et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Les présidens , les juges et Je procureur général , »ont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
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Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. 
