 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , et dans tous les cas, qu'une seule sufruit. 804. — Les présidents , les juges et le procureur généra], .4mt tenus de veillera l'exécution du présent... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, ot dans tous les cas, qu'une seule est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il Les présidents, les juges et le procureur général, sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...délivré aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Art. 67. Le président de la Haute-Cour de justice dirigera l'examen et les débats jusqu'au jugement,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procèsverbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. — Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent otre, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. « Les présidents, les jugos et le procureur général, sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...gratuitement aux aecuses, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur genéral, sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et, dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Au jour fixé pour l'ouverture des débats, dit l'article 309, la Cour ayant pris séance, douze jurés... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 584 pages
...1870. 1.280. BJ 1870. 863. 209. — L'acte constatant que l'accusé a reçu copie des procès-verbaux et des déclarations écrites des témoins satisfait...sur ce que ces copies ne seraient pas complètes. — Cass., 21 février 1870. Pas. 1870. 1. 280. BJ 1870. 363. 210. — Les formalités de l'article... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...continuée jusqu'aux débats inclusivemfint. • ' qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. — Inst. crim. 32, 63, 252. Le Doyen du tribunal criminel, les Juges, le Ministère public sont tenus... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant» le délit, et des déclarations écrites des témoins. ART. 261. — Lorsqu'il aura été formé à raison du même délit plusieurs actes d'accusation, contre... | |
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Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. 
