 | France - France - 1836 - 714 pages
...gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes, ou des copies des autres pieces de... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...délivré au* accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous 1rs cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. L. 5 pluv. an 13 , art. 5. — Ils ne peuvent en requérir d'autres qu'à leurs frais, fbid. = Défense... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. — Le président, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule q 3 q 3@c 3 I. cr. 4î, 76. — Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...gratuitement aux accusé', en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans lous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes ou des copies des autres pieces de... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...n'est délivré gratuitement aux accusés , eu quelque nombre qu'ils puissent être , qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution de ce règlement,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...il n'est délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être , qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution de ce règlement,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les C;»s, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies des autres pièces de la procédure qu'à leurs... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les présidens, les juges et le procureur général, sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
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Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. 
