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" La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 315
1870
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...572, 724 et suiv., 750 et suiv., 776etsuiv., 913, 1066 à 1072, 1737. Art. 724. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille,...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. — G. civ., 572, 723, 731 et suiv., 741 et suiv., 747 et suiv., 750 à 758, 761, 766, 771 à 775,...
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La liberté de tester et la divisibilité de la propriété

Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...établies. »> Et le législateur définit ainsi la première faculté de transmission héréditaire : « La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). » II n'ya plus aujourd'hui de donations parfaites, de donations imparfaites , d'institution...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1866 - 1044 pages
...propriété dont elles peuvent amener la délivrance. . I. — DONATIONS ENTRE-VIFS. . • • i 32â. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. Nap., 894). 325. Elle n'engage le donateur que du jour où elle a été acceptée en termes exprès...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. dataire répond de celui qu'il s'est substitué dans...substituer quelqu'un; 2° quand ce pouvoir lui a été 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...enregist. LL., 22 frim. an vm, a. 09, § 3, 4, 6; 28 avr. 1816, a. 43, 53, 54; 21 avr. 1832, a. 33. 89-4. tes commencées, elles ont procuré l'arrestation...être mises , pour la vie ou a temps, sous la surve Гасcepte. — Concours de deux notaires, l. 21 juin 1843. !!'•>.;. Le testament est un acte par...
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Essai sur la non-rétroactivité des lois

Miltiade C. Théodosiadès - Retroactive laws - 1866 - 284 pages
...art. 3, n° 10; M. Valette sur Proudhon, t. I, p. 76. APPENDICE Donations entre-vifs. — La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Par cette définition même que l'article 894 nous donne, on voit que la donation est un des contrats...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...entre-vifs ou < par testament, dans les formes ci-après établies.» Art. 2. « La donation entre-vils est un acte par « lequel le donateur se dépouille actuellement et « irrévocablement de la propriété de la chose « donnée en faveurdu donataire qui l'accepte. » Art. 3. « Le testament...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...entre-vifs et du testament. Caractères de la DONATION entre-vifs. — Aujourd'hui comme autrefois, la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). Le Code appelle la donation un acte, et non un contrat : elle est cependant un contrat,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...testament. Caractères de la DONATION entre-vifs. — Aujourd'hui comme autrefois, la donation entre- vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). Le Code appelle la donation un acte, et non un contrat : elle est cependant un contrat,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867 - 1020 pages
...mais sans intérêts jusque-là; — Que la donation entre-vifs, aux termes de l'art. 894, C. Nap., est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire; — Que, dès le moment de la donation par lui faite à son neveu, de Valette était donc, en droit,...
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