| Haiti - 1865 - 606 pages
...572, 724 et suiv., 750 et suiv., 776etsuiv., 913, 1066 à 1072, 1737. Art. 724. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille,...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. — G. civ., 572, 723, 731 et suiv., 741 et suiv., 747 et suiv., 750 à 758, 761, 766, 771 à 775,... | |
| Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...établies. »> Et le législateur définit ainsi la première faculté de transmission héréditaire : « La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). » II n'ya plus aujourd'hui de donations parfaites, de donations imparfaites , d'institution... | |
| 1866 - 1044 pages
...propriété dont elles peuvent amener la délivrance. . I. — DONATIONS ENTRE-VIFS. . • • i 32â. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. Nap., 894). 325. Elle n'engage le donateur que du jour où elle a été acceptée en termes exprès... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 894. dataire répond de celui qu'il s'est substitué dans...substituer quelqu'un; 2° quand ce pouvoir lui a été 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...enregist. LL., 22 frim. an vm, a. 09, § 3, 4, 6; 28 avr. 1816, a. 43, 53, 54; 21 avr. 1832, a. 33. 89-4. tes commencées, elles ont procuré l'arrestation...être mises , pour la vie ou a temps, sous la surve Гасcepte. — Concours de deux notaires, l. 21 juin 1843. !!'•>.;. Le testament est un acte par... | |
| Miltiade C. Théodosiadès - Retroactive laws - 1866 - 284 pages
...art. 3, n° 10; M. Valette sur Proudhon, t. I, p. 76. APPENDICE Donations entre-vifs. — La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Par cette définition même que l'article 894 nous donne, on voit que la donation est un des contrats... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...entre-vifs ou < par testament, dans les formes ci-après établies.» Art. 2. « La donation entre-vils est un acte par « lequel le donateur se dépouille actuellement et « irrévocablement de la propriété de la chose « donnée en faveurdu donataire qui l'accepte. » Art. 3. « Le testament... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...entre-vifs et du testament. Caractères de la DONATION entre-vifs. — Aujourd'hui comme autrefois, la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). Le Code appelle la donation un acte, et non un contrat : elle est cependant un contrat,... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...testament. Caractères de la DONATION entre-vifs. — Aujourd'hui comme autrefois, la donation entre- vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). Le Code appelle la donation un acte, et non un contrat : elle est cependant un contrat,... | |
| 1867 - 1020 pages
...mais sans intérêts jusque-là; — Que la donation entre-vifs, aux termes de l'art. 894, C. Nap., est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire; — Que, dès le moment de la donation par lui faite à son neveu, de Valette était donc, en droit,... | |
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