...application. Or c'est le principe qui importe, beaucoup plus que la conséquence particulière. Comment, si la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement (nrt. 893); si, pour ce motif, elle ne peut comprendre que les biens présents du donateur, et serait...

...entre-vifs ou par testament; — Que, suivant le prescrit de l'art. 894, la donalion entre-vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; — Qu'aucune distinction n'est établie et n'est conséquemment à éiablir, soit pour la forme,...

...vifs ou par testament ; » Que , suivant le prescrit de l'art. 894 , la donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille , actuellement...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte ; » Qu'aucune distinction n'est établie et n'est conséquemment à établir, soit pour la forme,...

...par testa« nient, dans les formes établies (par « la loi). » * V. art. 894, C. civ. Art. 894 : « La donation entre-vifs « est un acte par lequel le donateur se « dépouille actuellement et irrévoca« blemcnt de la chose donnée, en fait veur du donataire qui l'accepte. « On voit que le...

...entre-vifs et le testament. Qu'est-ce que la donation entre-vifs? La donation entre-vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui accepte. Celui qui s'engage à donner une somme ou toute autre chose de...

...s'il n'était pas aussi irrévocable à ce moment même ! 23. — De ce que l'article 894 dispose que la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose donnée, on ne doit pas d'ailleurs conclure qu'il soit nécessaire que le donateur livre...

...liberalilat nolenti acquiri. L. 19, ff. de Donat. « La donation enlre vifs, dit l'article 894 du Code Civil, est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » « La donation entre vifs n'engagera lo donateur, et ne produira aucun effet, que du jourqu'elle...

...espèces de donations, la donation entre-vifs et la donation testamentaire. (Ib.) v La donation enire-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » (Code et»., a. 894.) « La donation testamentaire ou testament est un acte par lequel le testateur...

...les formes ci-après établies. C. 711, 894, 895, 931 в., 967 8. 894. La donation entre-vifs est on acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. C. 711, 893, 901 s , 913 s., 920 s., 931, 932 à 939, 942, 948 , 953 à 966 , 1083, 1084, 1085, 1087,...

...Pothier, Don. p. 437, Art. prélim. — 1 Journal des Aud. 238. — 7 Nouv. Den. p. 2.— CN 893. Й. La donation entrevifs est un acte par lequel le donateur se dépouille à titre gratuit de la propriété d'une chose, en faveur du donataire dont l'acceptation est requise...