 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...sont établis par l'article 8i)4 du Code civil. Cet article définit ainsi la donation : ° L'acte par lequel le donateur ° se dépouille actuellement...chose donnée ° en faveur du donataire qui l'accepte. " 1° si la transmission constatée par cet 'acte, est gratuite ; 2° si elle est actuelle; 3° si... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...donations, en devenant trop fréquentes, ne portassent atteinte aux droits héréditaires de la famille. 1° La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. — Lorsque le concours des volontés du donateur et du donataire a fait naître une obligation, la... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...s., 967, s., 1121, 1282-1288, 1973.-0rd. fcv. 1731, art. 5. 894. La donation entre-vifs est un acle par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. — C. 951, s., 938, 953, s., 1082, s., 1096. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...code Napoléon et par les lois spéciales aux personnes civiles. 1° Des donations. — La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée en faveur du donateur qui l'accepte. Aux termesderarticle910ducodeNapoléon, combiné avec l'art/ler de l'ordonnance... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...loyaux-coûts. (L. 16., art. 69, §7, n° I.) DONATION ENTRE-VIFS. La donation entre-vifs est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui accepte. (Art. 894 Cod. civ.) § I". — De la capacité du donateur. I. Toutes personnes peuvent disposer... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...déterminées par la loi. - Insl. gén.,i>0 avril 1832, n» 1399. 2185. § I". — Caractère! du contrat. JJ. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...dépouille actuellement et irrévocablement de la cbose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 2189. -•/-..s La déclaration par le titulaire... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...du contrai. 5. La donation entre-vifs est un acte par Jequel le donateur se dépouille acluellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 2189. Sbis. La déclaration par le titulaire d'unecréance qu'un tiers en est usufruitier constitue-t-elle... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...formes ci-après établies (a). — G. 711, 894 »., 911, 931 »., 967 »., 1121, 1282-1288, 1973. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. — c. 931»., ose, 953i., 1082«., юэе. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose,... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 702 pages
...de tous les textes et de tous les principes : 1° Aux termes de l'article 894, la donation entreTifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte; Or, il n'ya pas, dans notre droit, deux sortes de donations entre-vifs ; il n'y en a qu'une seule;... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...leur honte et leur misère. La donation est un acte., nous copions textuellement l'art. 894 du Code., par lequel le donateur se dépouille ACTUELLEMENT...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; et comme toute donation doit être faite par acte passé devant notaire (3) , il s'ensuit que les contestations... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
