 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...à la définition légale de la donation entre-vifs. Aux termes de l'art. 894 c. civ., la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui l'acc«pte. Cette définition de la donation en résume les caractères essentiels. 11 en résulte... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...contraire , avec quelques observations et restrictions que nous présenterons sous l'art. 931. 894. — La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. SOMMAIRE. I. Définition de la donation. — C'est un acte gratuit : pourquoi cet article ne le dit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 776 pages
...nous paraît reposer snr une erreur. — Le caractère essentiel de la donation consiste en ce que le donateur se dépouille actuellement et Irrévocablement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). — Rien de pareil dans le cas qui nous occupe ; le donateur ne se dépouille pas irrévocablement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...DOUS paraît reposer sur une erreur. — Le caractère essentiel de la donation consiste en ce que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894). — Rien de pareil dans le cas qoi nous occupe -, le donateur ne se dépouille pas irrévocablement,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...de l'article 894 du Code Napoléon . « la donation entre-vifs est un acte par lequel le do» nateur se dépouille actuellement et irrévocablement de...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. » En vain on objecte que la chose donnée , ici , est une créance , constituée par le donateur contre... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. » La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Le testament est un acte par lequel le testateur dispose , pour le temps où il n'existera plus,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...vague et générale, sans avoir intention de s'obliger. \BTICLE II. Des Donations entre-vifs. 799. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. Tout acte portant donation entre-vifs doit être passé devant notaire , dans la forme ordinaire des... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...vague et générale, sans avoir intention de s'obliger. AETICLE II. Des Donations entre-vifs. 799. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. Tout acte portant donation entre-vifs doit être passé devant notaire , dans la forme ordinaire des... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...testament. Nous. avons déjà parlé du testament, en expliquant ce qui regarde les successions (2). La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte (3). Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...nolenti ac quiri. (L. 19, ff. deDonat.) f La donation entre vifs, dit l'article 894 du Code civil, est un acte par lequel le 'donateur se dépouille...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. § « La donation entre vifs n'engage le donateur, et ne produit aucun effet, que du jour qu'elle a... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
