 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ACCEPTATION DE DÉSISTEMENT, y. DÉSISTEMENT. ACCEPTATION DE DONATION. 1° Donations ordinaires. C. Civ. 894. t conservée. Les juges de paix, quoique nommés par...inamovibles. 55. Nul ne pourra être distrait de , eu faveur du donataire qui l'accepte. 932. La donation entre-vifs n'engagera le donateur, et ne produira... | |
 | Rijksuniversiteit te Utrecht - 1836 - 826 pages
...probemus. Sufliciat excitasse articulum Codicie Civüis 894: ,- La donation entre vifs est un actet par „ lequel le donateur se dépouille actuellement...la chose donnée en faveur du „ donataire , qui Г accepte " (2). , Porro etsi verum fuerit, quod statuit VirCl. (3), Obligationen! sine causa intelligi... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...irrêts île ¡edualu>ades 32 »out iBiàet i 5 juillet 1812-, qei »ut :ï,8 89^. La donation entre vifs est un acte (¿) par lequel le donateur se dépouille...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte ( ). jugé qu'il n'y avait lieu qu'a réduction (S. t. l3, p. 1 19). En général, l'acte onéreux... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...la donation à cause de mort. L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs « l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.» Pour faire une donation il faut être majeur et sain d'esprit ; pour la recevoir, il suffit de ne pas... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...biens présents, faite entre ra soumise à tous les règles et forme« es de donations. (c) ART. 894. la donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...dépouille actuellement et irrévocablement de la cfaose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. (</} ART. 1093. la donation de biens ù venir,... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
...injustitiâ in donalione inter vivos. 445. « La donation entre vifs cstim acte par lequel le do» natcur se dépouille actuellement et irrévocablement de...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (8g4). Cum intentione ergô ut res, se vívente, sit donatarü. Et hœc est csscntialis differentia... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. C. 711, 894,895,931 s., 967 s. si» i. t. — C. 227, 593, 390, 401, 419, 617, 648,877, 1039, 1328, 1373, 174Ï, 179.-,. 1805, C. 711, 893, 901 s., 913 s. , 920 s., 931, 932 à 939, 942, 948, 953 a 966, 1083, 1084, 1085, 1087,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...qu'il n'écrivit rien de sa main dans le corps du testament s'il était olographe. (Art. 970.) 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui t'accepte. — La donation. La définition que le Code en donne renferme presque le germe de toutes... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pour éviter celte bigarrure. Donation et les legs. D'après l'art. 894 du code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'une chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Aux termes de l'art. 910, les dispositions... | |
 | 1841 - 936 pages
...prescrites pour les testaments. Il n'existe point de donation entre-vifs , à moins 943 que le donateur ne se dépouille actuellement et irrévocablement de...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. De là ces maximes, que donner et retenir ne vaut, et que c'est donner et retenir, quand le donateur... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
