| France - 1825 - 568 pages
...lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. (1 , n33, 1173, 1177, 1048, io5a, CHAPITRE IL $g4- La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. <j44» g53, io83 , 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...donation entre vifs et le testament ; — Que la donation entre vifs est définie , par l'art. 8g4 , un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Que l'art. SpSdëfinit le testament , un acte par lequel le testateur dispose , pour le temps où il n'existera... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...savoir , la donation entre vifs et le testament; que la donation entre rifs est définie par l'art. 89*, un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'article 8g5 définit le testament, un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...ART. I. La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille de son vivant, gratuitement et irrévocablement, de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. La loi ne reconnaît d'autre donation que la donation entre vifs. II. Là donation ne pourra comprendre... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...sur lesquels on a cru devoir proposer des changemens. "9* Art. 2. Cet article est ainsi conçu : • La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...dépouille actuellement et irrévocablement de la pro« priété de la chose donnée en faveur du donataire qui lrac« eepte. » La section est d'avis... | |
| Eustache Louis J. Toulotte - 1829 - 496 pages
...régner dans l'un et l'auict. Tkeod., § CXLVII. — Cad. Just., II, 3, 17. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. Code Napoléon, liv. III, art. 8g4(iL)Form. Marculph., édit. Lind., CXXVIII __ Leg. rù., V, etc.... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...o/o, attendu qu'elle contient une transmission à titre onéreux (loi du 22 frimaire an 7, art. 338). le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement...chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 8g4). 56g. Un testament est un acte par lequel le donateur dispose , pour le temps où il n'existera... | |
| Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...entre-vifs, des différentes espèces de donations entre-vifs. , La donation entre-vifs , porte l'art. 894 , est un acte par lequel le .donateur se dépouille...„donnée en faveur du donataire qui l'accepte.* Il faut dire se dépouille à titre gratuit. L'article 894, ayant pour objet de définir l'une des... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...faite par un tiers , dans le contrat de mariage , aux époux ou à l'un d'eux. DONATION ENTRE VIFS. Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...chose donnée en faveur du donataire, qui l'accepte. , DONATAIRE, DONATEUR. Voy. Donation entre Tifs. DOSSIER. Collection des pièces qui concernent une... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...'gratuit, que par donation entre vifs, ou par testament. (Code 'civil, art. 893.) La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée eh faveur du donataire qui l'accepte. (Idem, art. 894.) Le (entament est un acte par lequel le testateur... | |
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