 | Fédération des sociétés d'horticulture de Belgique - 1866 - 528 pages
...Généraux et Procureurs près les Tribunaux de première Instance, d'y tenir la main ; à tous Commandans et Officiers de la force publique de prêter main...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi nous avons signé et scellé les prescrites. Pour expédition signé M. Gheudc, Not. LÉOPOLD, Roi... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...tenir la main, a tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils eu seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par M. le président et le greffier. (4) L'extrait du jugement, en ce qui concerne les noms des propriétaires,... | |
 | 1866 - 1306 pages
...de première instance, d'y tenir la main ; A tous commandants et officiers de la force publique, d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le jugement a été signé par M. le Président et par le greffier. Enregistré à Paris, le 20 novembre... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'y tenir la fi main; à tous commandants et officiers de la force publique, de » prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi...président » de la cour ou du tribunal, et par le greffier. » TITRE XVI Art. 142. La proposition suivante sera présenté à l'acceptation du peuple,... | |
 | 1871 - 700 pages
...d'y tenir la main, « à tous commandants et officiers de la force publique de prêter <i main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été signé par « etc. » Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts et des... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...d'y tenir la main, à tous comc mandants et officiers de la force publique de prêter main-forte « lorsqu'ils en seront légalement requis. «En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été signé par . etc. » Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts et des... | |
 | Société Nivernaise des Lettres, Sciences et Arts, Nevers - Nevers (France) - 1874 - 622 pages
...seront légalement requis; et à tous commissaires nationaux près les districts, d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et le greffier. Signé F. GUILLER, président. GŒURY, greffier. Collationné. Certifié... | |
 | Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 288 pages
...huissiers sur ce requis , de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et off1ciers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » i 5ja§ Sribunal etoil oon 2e ¡paore fpriфt fiф in bem oom 16. 9Jiat 1872 über biefe grage folgenberma&en... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...la main ; et à « tous commandants et officiers de « la force publique, de prêter « main-forte, lorsqu'ils en seront « légalement requis. En foi...présent jugement a été « signé par le président du tribu« nal et par le greffier. » 25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - Brittany (France) - 1875 - 1012 pages
...ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis ; et aux commissaires nationaux près les tribunaux, d'y tenir la main. En foi de quoi le présent... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
