 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...première instance d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé et scellé du sceau du notaire. Fait et passé à Gand en l'étude, en présence... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 746 pages
...de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis; en foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par le notan e soussigné. E.-E.-J. Evr.aEPOEt, notaire.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1861 - 534 pages
...et nos Procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main...En foi de quoi le présent Jugement a été signé sur la minute par M. le Consul de France à. ., et par son Chancelier. Pour expédition conforme à... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1861 - 812 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Etpédié collationné en seize rôles. Signé CHAULET. Les droits d'expédition dûment perçus. Pour... | |
 | 1861 - 824 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Expédié collationné en seize rôles. Signé CHAULET. Les droits d'expédition dûment perçus. Pour... | |
 | 1862 - 780 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute audit jugement a été signée par le président du Tribunal, par les juges et le greffier.... | |
 | 1862 - 784 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute audit jugement a été signée par le président du Tribunal, par les juges et le greffier.... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été scellé et signé par le président da tribunal et par le greffier. » « VI. Il y aura un ou plusieurs... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi...le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. » TITRE XVI et dernier. U6 terminées par l'arrêté du 20 floréal an X : « Le peuple... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...instance, d'y tenir ta main : ;i tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi...le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. » TITRE XVI et dernier. i La liber» de la pr pagation des lumières ment placée sous la... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
