...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de maniere que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il...

...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dis« solution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la « femme ou de ses héritiers que...soit de la première période de. neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, « de manière que le fermier...

...dissolution de la communauté, obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers, que ^our le temps qui reste à courir, soit de la première...trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite. Le fermier ou locataire qui ont pour objet de limiter ses pouvoirs, comme administrateur des biens...

...temps qui excède neuf ans, ces baux ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...courir soit de la première période de neuf ans, soit de la deuxième période, ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever...

...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...qui reste à courir, soit de la première période Je neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière...

...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » L'application de cette disposition aux baux non transcrits souffre quelque difficulté....

...dépassent neuf ans ne sont, en cas d'extinction de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Ce sont les termes de l'article 1429. Comme on le voit, la limitation de la durée des baux...

...temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, (1) Voyez les diverses opinions, dans D:ill<>z. au mot Minorité, n° 4<*2- et Demolombe, t. VII, p....

...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires, vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa...

...un bail d une plus longue durée, ce bail n'est •obligatoire que pour le temps qui reste à courir de la première période de neuf ans, si les parties...la seconde, et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance dp la période de neuf ans, où il se trouve; 2°...