 | France - 1873 - 700 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants ou reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mèlres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...règlements et usages, qu'à la distance de 2 mcrcs de la ligue separative des doux héritages pour es arbres à haute tige, et à la distance d'un demimètre pour les autres arbres et haies vives. A Paris, où les terrains sont fort chers et les )ropriétés souvent peu étendues, on plante demis... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives (art. 671). C'est une véritable servitude légate; le propriétaire doit s'abstenir de faire ce qu'il... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des doux héritages pour los arbres il haule tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres cl haies planlésàune moindre distance soient arrachés.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...mètres de la ligne separativo du domaine public et des propriétés particulières pour les arbres il haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et les haies vives. Art. 6. — Nul ne peut circuler, soit à cheval, soit en voilure, sur les digues... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance (te deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige,...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Voy. №M514, 552я., ГА, 640, «72s., 094, 706, 2262.— L. '£> man 1870, ait. 3 10». 1. — Les... | |
 | Law - 1881 - 794 pages
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
