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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...et£. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894 - 1692 pages
...mois. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin lie Ter et ses dépendances si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894 - 952 pages
...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinejnent et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les approvisionnements de combustibles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1895 - 1380 pages
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département »ura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et '«er dépendances, sue concessionnaire ne se nettait pas 'en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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La traction électrique: Tramways, chemins de fer et petites voitures ; Étude ...

C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 54

France - Law - 1897 - 1900 pages
...en bon éla la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesnri de satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mohiliei des stations , l'outillage des ateliers et des gares . l'Ktat se réserve le droit de les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1897 - 1996 pages
...de les employer à rétablir en bon élat la Toie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le surplus du matériel roulant , l'état se réserve le droit de le reprendre en totalité ou pour...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat su réserve le droit de les...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...les employer ;ï rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendences, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les...
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