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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1118 pages
...immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues...état le chemin de fer et ses dépendances, si la compngnie ne se mettait pis en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ec bon état le chemin de fer et ses dépendances, si:la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873 - 924 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si (a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874 - 1204 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concussion, te Gouvernement aura le droit de saijir les revenus du chemin de fer et de les employer à...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie lie se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1875 - 1178 pages
...fixes, etc. D«ns les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le çrifet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait раз en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876 - 726 pages
...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le§ employer à rétablir en bon état le chemin de fer...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ea ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles...
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