...immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues...état le chemin de fer et ses dépendances, si la compngnie ne se mettait pis en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ec bon état le chemin de fer et ses dépendances, si:la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si (a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,...

...dernières années qui précéderont le terme de la concussion, te Gouvernement aura le droit de saijir les revenus du chemin de fer et de les employer à...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie lie se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous...

...fixes, etc. D«ns les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le çrifet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait раз en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les...

...flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire...

...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le§ employer à rétablir en bon état le chemin de fer...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ea ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles...