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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...« Dans les cinq dernières années qui « précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se «• mettait pas en mesure de satisfaire...
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Les chemins de fer en France et à l'étranger: étude financière et statistique

Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...cinq années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement s'est réservé la faculté de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1888 - 1770 pages
...rétablir en boa état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait |i«j en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...les employer a rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire BÎ se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1582 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...voie ferrée et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisl'airc pleinement et entièrement à cette obligation. En...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, la ville se réserve le droit de les...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...employer à rétablir en bon état les chemins do fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, lo mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, lo département se réserve le droit...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...etc... Dans les cinq dernières années qui précèderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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