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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer el ses dépendances, si la compagnie ne se metlail pas en mesure de satisfaire pleinement et enlièrement...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme di- IM concession, le il ¿par I e ment aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se metlait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882 - 838 pages
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 1816 pages
...concession, li gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les emplfnrer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement л cette obligation . En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matéп'г.ш....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en ben état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...
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Droit romain:- Les voies de communication: Droit français:- Les chemins de ...

Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...en bon état le chemin de fer et ses dépendances (art. 35 du cahier des charges). Les objets mobiliers, matériel roulant, mobilier des stations, outillage...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1885 - 1316 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le ternie de la concession , le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état ie chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 55, Part 2

Civil engineering - 1885 - 784 pages
...précéderont le terme de la concession, It département aura le droit de saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1887 - 1404 pages
...années qui précéderont le, terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenu> du chemin de fer et de les employer à rétablir en...bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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