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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...années qui précéderont le terme de la concession, le département d'Oran aura le droit de Baisir les revenus du chemin de fer et de les employer à...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait paa en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, i'harriots. voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la. concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...les revenus du chemin de fer et de les employer 1 rétablir en bon état ledit chemin de fer et tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...concerne les objets mobiliers , tels que le matériel routant , les matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...rétablir eu hou état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en nesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...mobiliers , tels que le matériel roulant, les matériaux , «wnbustibles et approvisionnement* de tout genre, le mobilier des stations, l'ou™»ge des ateliers...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...etc. Dans les cinq derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin île fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de laisir I -s revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880 - 780 pages
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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