Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861 - 992 pages
...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal....
Full view - About this book

Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volume 4

Railroads - 1862 - 424 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots, voitures, matériaux, combustibles,...
Full view - About this book

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, leb que Le matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à l'établir en lion état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait,...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation* En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1324 pages
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. EQ ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer,...cette obligation. — En ce qui concerne les objets mobi liers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864 - 940 pages
...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du cuemin do fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les nulériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des sulions, l'outillage...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...— Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces sion, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et res dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF