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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de Гег, et de les employer à rétablir en bon état le chemin...ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. dire d'experts, et réciproquement,...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouv rncinent aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de 1er et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en me>ure de satis'uire pleinement et entièrement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...le gouvernement aura le druit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablie en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...Dans les cinq Dernières années qui précéderont le terme de Ja concession, le gouvernement anra le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement à celle obligation. En ce qui concerne les et roques de rp-— . TRANSPORT DISES....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette toutes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1106 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ea bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 956 pages
...le droit de saisir le« revenus dn canal el de les employer à rétabli i ел bon (Haï ledit canal et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 32. A toute époque , le Gouvernement aura la faculté de racheter la conceiswu entière du canal....
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