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" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...qui précéderont le terme dela concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les- revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggoos, chariots, voitures-* matériaux,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pages
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellai! pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...sur les revenus du chemin de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots .voitures, matériaux,...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 29-31

1856 - 536 pages
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...saisie-arrêt sur les revenus du canal , et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant anx objets mobiliers, tels que machines, outils, chariots , voiture:, matériaux et approvisionnements...
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