 | Law - 1922 - 844 pages
...d'administration. Art. 47. — Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation...les statuts, la dissolution avant ce terme et tout change-mont à la dénomination, ainsi qu'à la transformation de la société dans les conditions... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...formalités et aux pénalités prescrites par les articles 55 et 56 : Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement.,. ou retraite... | |
 | Paul Sumien - Insurance - 1923 - 302 pages
...décret de 1868) « sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé parles statuts, la dissolution avant ce terme et tout changement à la dénomination ». 248. — Chaque... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...juillet 1867, art. 58. ART. i55. — Cf. Loi Fr. 2', juillet 1867, art. 6o. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa diIrée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, fout changement ou retraite... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...formalités et aux pénalités prescrites par les articles 55 et 56 : Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...seing privé, par les membres du conseil d'administration. Art. 10, — Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme Oxé par les statuts, la dissolution avant ce terme et tout changement à la dénomination de la société... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1864 - 662 pages
...L'extrait est signé par les administrateurs de la société. Art. 10. Tous actes et délibérations ajant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société* au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont soumis aux formalités... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...d'administration. 41 . Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé par les, statuts, la dissolution avant ce terme et tout changement à la dénomination,... | |
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Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou... 
