 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...soit du meme pays, soit d'un autre , et ia reexporter sans etre astreints ä payer pour cette derniere partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement etre perfus, qu'au taux fixe pour la navigation nationale. XXI. Les objets de toute nature,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, coit d'un autre, et la réexporter sans être astreints...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. ART. 18. — Les objets... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. hautes parties contractantes... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être...partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...destinée u un 'autre port, soit du même pays, soit d'un nutre, cl la réexporter , sans être astreints a payer, pour cette dernière partie de leur cargaison,...de surveillance, lesquels,, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçue qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Art. 10. Seront complètement... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pourun autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Art. 6. Les navires de... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...destinée a un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints a payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits des surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...États respectifs, conserver & bord la partie de la cargaison destinée a un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour relie dernière partie de leur cargaison aucun droit de ilouane, sauf ceux de surveillance. lesquels... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs...qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Art. i3. Les stipulations des articles i, », 6, 7, 8, 9, n et : • s'appliquent tant à la navigation... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...conserver à leur bord la partie de le.iir cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront cire perçus... | |
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Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... 
