...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (i). 33. Les demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur les contributions foncière,...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, de l'article 4 de la...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...perception, et sans que, pour exercer cette action dev.int les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier....

...contre les employés qui confectionneraient les rôUset tarifs, et ceux qui en feraient le recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...

...sar --réjudiec de faction en répétition p-ndr : 'ois années contre tous receveurs, percei,^ >rs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action ilevant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pus néanmoins dérogé...

...contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les Employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...