 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation^ ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation: cet acte doit être un mandat donné dans les formes...ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accueation, ou un jugement. » 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucune ordre puisse... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...cet acte doit être un mandait donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou Ы.Г ière et dernière, et paraphés sur toutes les pages par le consul. Une 7». Tout firiiieu ou geôlier est tenu, uns qu'aucun ordre putte l'en dispenser, de représenter la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...sur son registre l'acte oui ordonne l'arrestation; ret acte doit être un in, nid. il donné ' Jans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de rorps, ou un décret d'accusation, оч un jugement. • < .ut. TI Tout gardien ou écolier est tenu,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. Art. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucnn ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. — C. 3 sept. 1791, lit. m, ch. v, art. 44.— C. 5 fruct. an m, art. 228.— I. Cr. 609, 615. 79.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...détenir aucune personne, qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte, qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...de corps ou un décret d'accusation ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; eet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites...précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un déeret d'aeeusation, ou un jugement. 71t. Tout Kantien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la... | |
| |
... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation... 
