 | Albéric baron Rolin - War (International law). - 1921 - 630 pages
...éprouvées. SECTION III De l'autorité militaire sur le territoire de l Etat ennemi. ART. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorilé du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - EUROPEAN WAR, 1914- - 1921 - 680 pages
...peu près dans le pays organisé méthodiquement par l'occupant. Suivant l'article 42 du règlement, un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de. fait sous l'autorité de l'armée ennemie. Et l'occupation ne s'éten<l qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer... | |
 | Habib Abi-Chahla - Capitulations - 1924 - 390 pages
...vouloir. Un territoire est considéré comme occupé, dit l'article 42 des Règlements de La Haye, « lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité...cette autorité est établie et en mesure de s'exercer ». Qu'elle est la situation exacte de l'armée d'occupation au point de vue juridique? Elle se décompose... | |
 | John Westlake - International law - 1924 - 796 pages
...pertes éprouvées. Section III. De Vautorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Art. XLII. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous Vautorité de V armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI. ART. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'U se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — ' L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...éprouvées. Section III. — De l'Autorité Militaire sur le Territoire de l'f'Aat Ennemi. Article XLII. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. Il L'occupation ne s'étend qu'au territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
 | Law - 1901 - 310 pages
...éprouvées. SECTION III. De l'autorité militaire sur le territoire de l'état ennemi. Art. 42. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupaiion ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
 | United States - Law - 1903 - 1034 pages
...éprouvées. SECTION III.— DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI. ARTICLE 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de t'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...éprouvées. Section Ш. De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Article 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...s'étend qu'aux territoires où cette autorité est étabHe et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country. ARTICLE 44. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci... | |
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Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 
