A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 270by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Full view - About this book
| Michel André - Canon law - 1860 - 532 pages
...ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. « ART. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains,...suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par 1 article 160, n'a pas été obtenu ; « 2° Lorsque 1 opposition est fondée... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...c'est-à-dire s'il n'ya pas d'ascendants ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ont individuellement ou concurremment le droit de faire opposition, mais seulement dans les deux cas... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...âne accomplis. (C. 66s., 148 s., 176, 179.) 174. A dclaut d'aucun ascendant , le frère ou U soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains,...opposition que dans les deux cas suivants : — 1° lorsque l<t consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu ; — 2" lorsque... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...ans accomplis. « ABT. 174. A défaut d'aucun nsccndant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tanto, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans ¡es deux cas suivants : « t* Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article... | |
| France - 1864 - 804 pages
...mariage de leurs enfants et descendants , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. Art. 168. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans lus deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...majorité fixé par l'article 136. — G. civ., 66 à 69,162,164. Art. 160. A défaut d'ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin...ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition au mariage que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille,... | |
| Emil Friedberg - Marriage - 1865 - 852 pages
...aient vingt-cinq ans accomplis".' A r t. 174: „A deTaut d'aucun ascendant, le frere ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former auc une Opposition que dans les deux cas suivans: 1°. Lorsque le consentement du conseil de famille... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...enfants et descendants , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. — 148 , 149 , 150 , 176. mi les avocats ou avoués de la cour imp. ou de son ressort, à moins que de famille, requis par l'art. ICO, n'a pas été olrteuu ; — 2" Lorsque l'opposition est fondée... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. s dues sera poursuivi et opéré à la diligence de...l'article précédent, il y sera pourvu sur les centi de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur... | |
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