 | Law - 1895 - 752 pages
...violences, au contraire, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine est de la réclusion. Si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable est puni des travaux forcés à perpétuité (art. 231, C. pén.). 70. — L'excuse résultant de la... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...dont la première partie vise les violences suivies de blessures ou de maladie, est ainsi conçue : « Si la mort s'en est suivie dans les quarante jours,...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité )-. Ainsi tandis que la disposition générale de l'art. 309 punit des travaux forcés à temps les... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion;...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) La nature des fonctions exercées par la victime des violences... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. — Pén. 1, 21. 47, 209, 309. Ancien art, 231. — .S'i le» violence* ctcrct'e* contre le« fonctionnaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou de maladie, la peine sera la réclusion. Si la mort s'en...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. » Knlin, l'article 2.32 déclare : « Dans le cas mémo où ces violences n'auraient pas causé d'effusion... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...ont ete la cause d'effusion de sang, blessures ou raaladie, la peine sera la reclusion ; si la niort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forces a perpetuite." (Loi, 28 Avril, 1832.) I " any one of the " lit. " one out of all the." 8 " charged... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera l'emprisonnement criminel de six à dix ans ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de l'emprisonnement criminel à perpétuité. six à dix ans, s'ils ont été portés avec préméditation... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...fonctionnaires et agcns désignés aux articles 228 et a3o ont été la cause d'effusion de sang, blessure ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. 66 (l3Î). Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionmires ou agens... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...fonctionnaires et agens désignés aux art. 228 CHAULES X. — et аЗо ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mor) .s'en est suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. z'j'i. Dans le cas même... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...sera la rcclr.sion; si la mon s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. si la mort s'en est suivie dans les quarante jours,...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. 232. Dans ïe cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie,... | |
| |
Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable... 
